Saisie en 2016 dune plainte à lencontre du traitement « Admission Post-Bac » (APB) dont lobjet est le recueil et le traitement des vux des candidats à une admission en première année d’une formation post-baccalauréat, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a pointé plusieurs manquements aux règles gouvernant la protection des données personnelles.
Dans sa décision rendue le 30 août 2017, elle relève tout d’abord que sagissant des formations non sélectives, seul lalgorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions daffectation faites aux candidats, à partir de trois critères : le domicile du candidat, sa situation de famille et lordre de préférence des vux quil a formulés. Or, larticle 10 de la loi Informatique et Libertés précise quaucune « décision produisant des effets juridiques à légard dune personne ne peut être prise sur le seul fondement dun traitement automatisé de données destiné à définir le profil de lintéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».
Par ailleurs, la Cnil note l’insuffisance de linformation des candidats sur le portail APB, au regard des exigences de larticle 32 de la loi Informatique et Libertés, sagissant notamment de lidentité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes.
Enfin, la procédure de droit daccès ne permet pas aux personnes dobtenir des informations précises relatives à lalgorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat, en violation de l’article 39 de ladite loi.
La Cnil précise qu’elle ne remet pas en cause le principe même de lutilisation des algorithmes dans la prise de décision, notamment par les administrations. Cependant, compte tenu des enjeux éthiques quils soulèvent, le législateur a prévu que lutilisation des algorithmes ne pouvait exclure toute intervention humaine et devait saccompagner dune information transparente des personnes.
En conséquence, la Présidente de la Cnil décide de mettre en demeure le ministère de lEnseignement supérieur de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de trois mois.