Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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L’Union européenne et le Canada ont négocié et signé en 2014 un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR). Celui-ci réglemente le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d’autres actes graves liés à la criminalité transnationale. Il prévoit notamment une durée de stockage des données de cinq ans ainsi que des exigences en matière de sécurité et d’intégrité des données PNR, un masquage immédiat des données sensibles, des droits d’accès aux données, de rectification et d’effacement et la possibilité d’introduire des recours administratifs ou judiciaires.

Avant approbation, le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si l’accord était conforme aux dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel.

Dans un avis du 26 juillet 2017, la CJUE répond que l’accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union. La Cour relève que le transfert des données PNR de l’Union vers le Canada ainsi que les règles de l’accord envisagé sur la conservation des données, leur utilisation et leur éventuel transfert ultérieur à des autorités publiques canadiennes, européennes ou étrangères comportent une ingérence.
Si elle relève à cet égard que les ingérences en cause sont justifiées par la poursuite d’un objectif d’intérêt général, elle considère, s’agissant de leur caractère nécessaire, que plusieurs dispositions de l’accord ne sont pas limitées au strict nécessaire et ne prévoient pas des règles claires et précises. En effet, les dispositions de l’accord sur le transfert des données sensibles vers le Canada ainsi que sur le traitement et la conservation de ces données sont incompatibles avec les droits fondamentaux.
La CJUE considère alors que l’accord envisagé devrait être révisé pour mieux encadrer et préciser les ingérences.