Deux personnes ont déposé une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal Canal Internet pour des services informatiques, d’éducation et de logiciels.

La société Groupe Canal +, propriétaire de la marque complexe Canal + suite à une transmission de propriété, a formulé une opposition à l’enregistrement de la marque Canal Internet, soulevant que les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Dans une décision du 28 décembre 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rappelle tout d’abord que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes qui doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Il estime donc qu’au regard des services invoqués, pour lesquels aucune connaissance de la marque antérieure n’a été établie, la seule présence dans les deux signes du terme Canal ne suffit pas à engendrer un risque de confusion entre les signes qui présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes.
Par ailleurs, la société opposante, invoquant la notoriété de la marque antérieure, joint des documents qui ne démontrent nullement la connaissance sur le marché de cette dernière pour les services objets de l’opposition.

Le directeur de l’Inpi conclut qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe aucun risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public et qu’ainsi, le signe Canal Internet peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe Canal +.