Publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, le décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Cette loi, d’une part, élargit le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale aux enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République.
D’autre part, cette loi permet la captation en temps réel et à distance des données stockées dans un système informatique.
Le décret tire en outre les conséquences des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a créé un régime procédural commun aux différentes techniques spéciales d’enquêtes.
Par ailleurs, le texte ajoute à la liste des accédants les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et désigne les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en uvre des dispositifs techniques comme destinataires des informations relatives aux traces fonctionnelles des traitements de données informatiques captées.
Enfin, le décret est mis en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
La délibération n° 2019-119 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 26 septembre 2019 portant sur ce décret est publiée au même Journal officiel.