Un avocat a été le conseil du père dun adolescent, issu dune communauté dorigine étrangère et résidant dans un quartier populaire, tué par un gendarme. Après le prononcé du verdict acquittant de dernier, lavocat a indiqué devant des journalistes que le verdict nétait pas une surprise au regard des membres du jury, qualifiés de « blancs ».
La cour dappel de Montpellier prononça à lencontre du requérant un avertissement.
Invoquant larticle 10 de la Convention EDH, le requérant soutenait que la sanction prononcée par les juridictions nationales en raison des propos quil avait tenus constituait une atteinte injustifiée à son droit à la liberté dexpression.
Dans une décision du 19 avril 2018, la Cour européenne des droits de lHomme (CEDH) juge que les propos litigieux sinscrivent dans le cadre dun débat dintérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale dans le contexte médiatique dune affaire. Replacés dans leur contexte, ils ne constituent pas une accusation injurieuse ou à connotation raciale mais portent sur limpartialité et la représentativité du jury dassises, soit une assertion générale sur lorganisation de la justice criminelle.
La Cour ajoute que sils sont susceptibles de choquer, ces propos constituaient néanmoins un jugement de valeur reposant sur une base factuelle suffisante et participant de la défense pénale du client de lavocat.
La Cour estime enfin que la condamnation consistant en la sanction la plus faible possible quest lavertissement est disproportionnée et nest pas nécessaire dans une société démocratique. Il y a bien eu violation de larticle 10 de la Convention.