Un journal irlandais a publié plusieurs articles au sujet de marchés publics octroyés à une experte en relations publiques, faisant référence aux rumeurs de relations extraconjugales ayant favorisé loctroi de marchés publics.
Lexperte a alors intenté un procès en diffamation contre le journal qui a été condamné à lui verser des dommages-intérêts de plus dun million deuros.
Devant la Cour européenne des droits de lHomme (CEDH), le journal allègue une violation de sa liberté dexpression, soutenant que le montant de la réparation allouée était anormalement élevé, ce qui démontrait que les garanties nationales destinées à éviter que des montants déraisonnables soient octroyés à lissue de procès en diffamation sont inadéquates.
Dans une décision du 15 juin 2017, la Cour relève que l’octroi de dommages-intérêts a entraîné une ingérence dans lexercice par le journal de sa liberté dexpression qui nétait pas liée à la commission de linfraction de diffamation.
Concernant le montant des dommages-intérêts en matière de diffamation, la CEDH retient quen première instance le juge na pas donné dinstructions suffisamment précises au jury quant à un montant approprié de dommages-intérêts pour réparer linfraction de diffamation, au motif que la jurisprudence de la Cour suprême le lui interdisait. Les garanties en première instance se sont donc révélées ineffectives
Par ailleurs, en appel, malgré la réduction du montant initial, les nouveaux dommages-intérêts restent exceptionnellement élevés pour une sanction en appel, sans que la Cour suprême ne lexplique. Ainsi, la Cour estime que le défaut de motifs pertinents et suffisants a rendu la garantie au niveau de lappel en partie ineffective.
La CEDH retient que loctroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés peut avoir un effet dissuasif en matière de liberté dexpression, dont elle admet la violation en lespèce, et conclut sur la nécessité de mettre en place des garanties adéquates au niveau national afin dassurer la protection contre loctroi de montants disproportionnés.