Une société japonaise revendiquait, en Grèce, l’invention, tant du procédé de fabrication d’un composé chimique utilisé comme principe actif dans l’élaboration de médicaments que du composé, et a obtenu, en 1986, un brevet national portant sur le procédé de fabrication, puis, en 2006, d’un certificat complémentaire de protection jusqu’en 2011.
La société japonaise intente un recours à l’encontre d’une société grecque qui commercialise un produit pharmaceutique utilisant le même composé chimique.
La Grèce a ratifié la Convention sur la délivrance du brevet européen (CBE) en 1986, et n’a reconnu la brevetabilité des produits pharmaceutiques qu’en 1992, avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Le brevet de la société japonaise ne protégeait pas initialement le principe actif produit pharmaceutique, mais uniquement le procédé de fabrication. Si le brevet ne vaut que pour le procédé de fabrication, la société grecque peut démontrer que son produit est fabriqué selon un procédé différent.
La juridiction grecque considère cependant que les articles 27 et 70 de l’accord ADPIC n’excluent pas nécessairement l’extension de la brevetabilité du procédé de fabrication au produit pharmaceutique pour les brevets antérieurs à 1992.
Le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) a donc introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 27 et 70 de l’accord ADPIC, et sur la compétence des Etats membres de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la protection des brevets.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) constate tout d’abord que les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle relèvent de la politique commerciale, l’article 27 de l’accord de l’ADPIC au sujet de l’objet brevetable relevant alors de la compétence exclusive de l’UE.
Dans un arrêt du 18 juillet 2013, la CJUE estime ensuite qu’un brevet concernant un procédé de fabrication, délivré avant 1992, ne doit pas être considéré comme s’étendant au produit pharmaceutique après l’entrée en vigueur de l’accord ADPIC, quand bien même la revendication portait tant sur le procédé de fabrication que sur le composé chimique.