Une entreprise établie en Estonie, réalisant la plus grande partie de ses activités en Suède, a été inscrite sur une liste noire publiée sur le site Internet d’une association d’employeurs suédois, pour commission d’actes de fraude et de tromperie.
L’entreprise a alors introduit une action en justice en Estonie contre le site et a demandé au tribunal estonien d’ordonner sa radiation de la liste noire ainsi que la suppression des commentaires mis en ligne.

Dans le cadre du recours formé devant la Cour suprême estonienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie afin de savoir si les juridictions estoniennes sont compétentes pour statuer en matière d’atteinte à la réputation causée par une publication sur internet, conformément au droit de l’Union.

Dans ses conclusions du 13 juillet 2017, l’avocat général Bobek estime qu’une personne morale qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut, pour l’intégralité du préjudice subi, introduire une procédure judiciaire devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts.
Par ailleurs, l’avocat général relève que le lieu où le fait dommageable de diffamation sur Internet s’est produit correspond probablement à celui où la réputation de la personne a été atteinte le plus fortement. Dans les affaires de diffamation, ce lieu est le véritable centre du litige, probablement le lieu où cette personne a le centre de ses intérêts.
Pour déterminer le centre des intérêts d’une personne morale, les facteurs pertinents sont les activités commerciales principales ou les autres activités professionnelles, celles-ci devant être déterminées plus précisément par le chiffre d’affaires ou le nombre de clients ou de contacts professionnels. Dans le cas où il peut exister plusieurs centres d’intérêts, il appartient au requérant de choisir l’Etat membre dans lequel il souhaite intenter son action en justice.