Selon la réglementation française, une société agréée gestion collective des droits d’auteur est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles.
Deux auteurs français ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation qui institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur.

Le Conseil d’Etat français a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à ce sujet.

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE rappelle que les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres. Chaque auteur doit être informé de la future utilisation de son œuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il le souhaite.
Ainsi, en l’état actuel du droit français, il n’est donc pas exclu que certains auteurs n’aient pas connaissance de l’utilisation envisagée de leurs œuvres et qu’ils ne soient pas en capacité de s’y opposer. Dans ce cas, l’absence d’opposition ne peut pas être considérée comme un consentement implicite à l’utilisation de leurs œuvres.
Par ailleurs, la Cour déclare que le droit de l’auteur de mettre fin pour l’avenir à l’exploitation de son œuvre sous une forme numérique doit pouvoir être exercé sans dépendre de l’accord de l’éditeur et sans devoir se soumettre à des formalités supplémentaires.