Le Harju Maakohus (tribunal de première instance de Harju, Estonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 102, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une personne physique à un société au sujet d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne engagée par cette personne contre cette société.

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 102, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à ce que, en application de certains principes du droit national en matière de procédure, un tribunal des marques de l’Union européenne s’abstienne de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre des actes de contrefaçon, au motif que, devant ce tribunal, le titulaire de la marque concernée n’a pas présenté de demande en ce sens ».

Elle ajoute que l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase du règlement n° 207/2009 doit être interprété en ce sens « qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’une marque de l’Union européenne puisse réclamer une indemnité pour des faits de tiers antérieurs à la publication d’une demande d’enregistrement de marque ».
Elle précise que, s’agissant de faits de tiers commis pendant la période postérieure à la publication de la demande d’enregistrement de la marque concernée, mais antérieure à la publication de l’enregistrement de celle-ci, la notion d’ »indemnité raisonnable », figurant à cette disposition, s’entend de la répétition des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de cette période.
En revanche, cette notion d’ »indemnité raisonnable » exclut la réparation du préjudice plus étendu éventuellement subi par le titulaire de la marque y compris, le cas échéant, du préjudice moral.