Une association autrichienne de protection des consommateurs a intenté une action contre une compagnie ferroviaire allemande, qui permet notamment aux clients autrichiens de réserver des trajets par internet.
Elle soutenait que le système de paiement en ligne de cette société, qui accepte les paiements par prélèvement SEPA, était incompatible avec le règlement SEPA qui interdit aux bénéficiaires de préciser l’?Etat membre dans lequel le compte du payeur doit être situé. Selon l’association, étant donné que les consommateurs disposent généralement d’un compte bancaire dans leur Etat de résidence, la limitation des opérations de prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés en Allemagne constitue une discrimination dans la mesure où une telle pratique requiert implicitement que les clients disposent d’un compte de paiement dans ce pays.

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), qui a été saisi de l’affaire en cassation, a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de savoir si cette pratique de paiement est effectivement contraire au règlement SEPA.

Dans les conclusions rendues le 2 mai 2019, l’avocat général près la CJUE considère que le fait d’exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ?Etat membre déterminé revient à préciser l’Etat membre dans lequel un compte de paiement doit être situé. Ainsi, la pratique de paiement de la société en cause est contraire au règlement SEPA.

Par ailleurs, l’avocat général rejette l’application en l’espèce du règlement relatif au blocage géographique qui prévoit que lorsque les exigences en matière d’authentification ne sont pas remplies, une discrimination fondée sur le lieu de résidence est autorisée concernant les opérations de paiement.

Il considère qu’en l’absence de toute disposition dans le règlement SEPA permettant de justifier une discrimination fondée sur la localisation du compte de paiement du payeur, la différence de traitement pratiquée par la société n’est pas justifiée.

L’avocat général précise que si, dans le cadre du règlement SEPA, une société n’est pas obligée de proposer à ses clients la possibilité de payer par prélèvement, dès lors qu’elle décide de leur offrir une telle possibilité, ce service doit être proposé de manière à éviter toute discrimination.