La République fédérale dAllemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions l’armée allemande à létranger et sur les évolutions intervenues dans la zone dintervention. Ces rapports sont adressés sous lappellation « Unterrichtung des Parlaments » (UdP).
En septembre 2012, la société allemande F. qui exploite le portail internet du quotidien W. a demandé accès à lensemble des UdP rédigées depuis les onze dernières années.
Cependant cette demande a été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sur des intérêts de larmée fédérale sensibles au regard de la sécurité. La société F. a toutefois obtenu, par un moyen inconnu, une grande partie des UdP et en a publié plusieurs.
De ce fait, faisant valoir que la société F. avait violé son droit dauteur sur ces rapports, la République fédérale dAllemagne a introduit à lencontre de celle-ci une action devant les juridictions civiles allemandes en vue de faire cesser cette violation.
Par conséquent, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dinterpréter le droit de lUnion sur la protection du droit dauteur, notamment à la lumière du droit fondamental de la liberté dexpression.
Le 25 octobre 2018, à travers ses conclusions, lavocat général Maciej Szpunar estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit dauteur, tel quharmonisé en droit de lUnion.
En effet, lavocat général doute que de tels rapports aient la qualité duvre protégeable par le droit dauteur. Il relève notamment quil sagit de documents purement informatifs, rédigés dans un langage parfaitement neutre et standardisé, rendant compte avec exactitude des événements ou bien informant quaucun événement digne dintérêt nest survenu. De telles informations brutes, cest-à-dire présentées telles quelles, sont exclues de la protection par le droit dauteur, lequel protège uniquement la façon dont des idées ont été formulées dans une uvre. Les idées (y compris des informations brutes) elles-mêmes peuvent donc être reproduites et communiquées librement.