Sur la requête d’un opérateur de communications électroniques, le Conseil d’Etat a, le 23 décembre 2015, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, aujourd’hui codifié au III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Or, le décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) n’a été signé que le 9 mars 2017 et publié le 11 mars suivant au Journal officiel, soit 261 jours après l’expiration du délai imparti.

Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu' »en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». Il constate en l’espèce que « les difficultés invoquées par l’administration ne sont pas de nature à justifier le retard d’exécution ».
Dès lors, il n’y a « pas lieu de modérer ou supprimer l’astreinte, laquelle doit être liquidée, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, au taux de 100 € par jour de retard, soit 26.100 € ».