Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée

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Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.