Un requérant a saisi la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) dune demande daccès aux données qui le concernaient figurant dans le ficher de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). La Cnil a informé lintéressé quil avait été procédé à lensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter dautre information.
Le Conseil dEtat a alors été saisi dun recours de lintéressé tendant à la rectification des éléments inexacts le concernant dans le fichier.
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné au Conseil dEtat la compétence de juger directement des recours concernant la mise en uvre des fichiers informatiques intéressant la sûreté de l’Etat. Une formation de jugement spécialisée ainsi été créée, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale.
Les affaires traitées par cette formation spécialisée suivent une procédure particulière qui concilie le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale : les membres de la formation spécialisée ont accès à des informations confidentielles, sur lesquelles ils exercent un contrôle, mais ces informations ne sont pas communiquées aux requérants.
Par une décision du 5 mai 2017, la formation spécialisée relève que le Conseil dEtat sest fait communiquer par le ministre de la Défense et la Cnil les éléments relatifs à la situation de lintéressé, ainsi que les actes autorisant la création du fichier concernée. Exerçant son contrôle de ces éléments, il a jugé que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans le fichier litigieux.
La formation spécialisée du Conseil dEtat a, par conséquent, ordonné leffacement des données.