Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout, à l’échelle locale de la zone arrière de point de mutualisation (ZAPM), et dans un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales. Cette obligation s’applique à l’intégralité du territoire, à l’exception des 106 communes les plus denses.

Afin de s’assurer du respect de cette obligation, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a entamé une première phase de contrôle des déploiements de plus de 5 ans. Elle a constaté que pour un certain nombre de points de mutualisation (PM) des opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure situés dans les zones moins denses et âgés de plus de 5 ans, de trop nombreux logements ou locaux à usage professionnels restent non raccordables, et ce sans explication satisfaisante.

En conséquence, l’Arcep a mis en demeure :
– le 20 décembre 2018, Orange de respecter son obligation de complétude sur 460 PM, dont dépend le raccordement de près de 180.000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;
– le 23 avril 2019, SFR de respecter son obligation de complétude sur 15 PM, dont dépend le raccordement de près de 17.000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;
– le 18 juillet 2019, Free Infrastructure de respecter son obligation de complétude sur 6 PM, dont dépend le raccordement de près de 37.000 locaux, d’ici au 31 décembre 2020.

L’Autorité a également constaté l’existence, en contradiction avec le cadre réglementaire, de locaux situés à proximité immédiate d’une ZAPM de Free Infrastructure qui ne peuvent pas être inclus de manière cohérente dans une autre ZAPM. Elle a donc mis en demeure l’opérateur d’étendre cette ZAPM d’ici au 15 novembre 2019 et de respecter l’obligation de complétude pour ces locaux d’ici au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, l’Autorité a constaté l’existence d’immeubles situés au sein des ZAPM de Free qui ne sont pas inclus dans les informations préalables enrichies (IPE) mises à disposition des opérateurs commerciaux : Free est mis en demeure de respecter l’obligation de mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble d’ici au 15 novembre 2019.