Dans un communiqué du 4 janvier 2016, la formation restreinte de la Cnil a annoncé qu’elle a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Profil Seniors en raison de nombreux manquements à la loi « informatique et libertés », par une délibération du 21 décembre 2015. 

Cette société a pour activité la constitution d’une base de données de séniors qu’elle loue à des tiers effectuant de la prospection commerciale électronique.
La Cnil avait reçu une plainte d’une personne dénonçant l’absence de réponse à ses demandes d’accès à ses données personnelles adressées à Profil Seniors.
Cette personne formulait son opposition à ce que ses données soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Néanmoins, dans le cadre de l’instruction de cette plainte, la société avait apporté une réponse satisfaisante et la Cnil avait clôturé la plainte.

En revanche, à la suite d’un contrôle effectué sur place afin de vérifier l’effectivité des mesures prises par la société, la Commission a constaté de nombreux manquements à la loi « informatique et libertés ».

La formation restreinte de la Cnil a notamment relevé :
– que la finalité de la collecte des données indiquée par téléphone aux personnes concernées ne correspondait pas exactement à la réalité du traitement, ce qui devait conduire à considérer cette collecte comme déloyale. En effet, les personnes appelées pensent participer à une enquête sur la consommation des ménages français, alors que l’appel vise également à constituer une base de données de seniors qui feront l’objet de prospection commerciale électronique par des tiers, partenaires de la société PROFILS SENIORS ;
– que la société ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, tel qu’exigé par les textes ;
– que la société n’assurait pas la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traitait et qu’il n’existait pas de contrat ou de clauses spécifiques avec ses sous-traitants permettant de leur imposer des conditions de sécurité et de confidentialité des données ;
– que la société n’avait pas déclaré son traitement relatif à la collecte de données auprès de séniors, ni déposé une demande d’autorisation pour le transfert des données vers des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union européenne.

En conséquence, la Commission a sanctionné la société Profil Seniors.