Deux directives du 20 mai 2019 touchant aux droits des consommateurs ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 22 mai 2019.

La directive (UE) 2019/770 établit des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats conclus entre professionnels et consommateurs pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques, notamment des règles relatives à :
– la conformité d’un contenu numérique ou d’un service numérique au contrat ; 
– les recours en cas de défaut de conformité ou de défaut de fourniture et les modalités d’exercice de ces recours ;
– la modification d’un contenu numérique ou d’un service numérique.

La directive (UE) 2019/771 établit des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats de vente conclus entre vendeurs et consommateurs, en particulier des règles relatives à la conformité des biens avec le contrat, aux recours en cas de défaut de conformité, aux modalités d’exercice de ces recours et aux garanties commerciales.

Les deux directives entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.