Trois hommes politiques, chef de file de leur parti, ont demandé au tribunal administratif de Paris, par la voie dun référé-liberté, dordonner à France Télévisions de les inviter à participer au débat télévisé organisé le 4 avril 2019 sur France 2 dans la perspective des élections européennes.
Par trois ordonnances rendues le 1er avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à ces demandes, a enjoint à France Télévisions soit dinviter les intéressés au débat du 4 avril, soit dorganiser une autre émission consacrée aux élections européennes avant le 23 avril et dy inviter des représentants des formations politiques auxquelles appartiennent ces personnalités.
Dans un arrêt du 4 avril 2019, le juge des référés du Conseil dEtat a tout dabord relevé que les règles qui régissent, en matière de communication audiovisuelle, la période électorale, nétaient pas encore applicables à la date du débat télévisé en cause. Des règles particulières sappliquent en effet dans les six semaines qui précèdent le jour du scrutin, prévu le 26 mai sagissant des élections européennes, donc à compter dune date postérieure à celle du débat.
Le juge des référés a ensuite rappelé que ni la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ni les recommandations du Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) nimposent à France Télévisions, hors période électorale, le respect dune stricte égalité de traitement entre toutes les personnalités politiques. Il appartient à France Télévisions, dont la politique éditoriale est libre et indépendante, sous le contrôle du CSA, de concevoir et dorganiser des émissions participant au débat démocratique dans le respect dun traitement équitable de lexpression pluraliste des courants de pensée et dopinion.
Le juge des référés du Conseil dEtat a relevé que France Télévisions avait invité au débat du 4 avril neuf personnalités politiques représentant des mouvements qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale et se répartissent sur toute létendue de léventail politique. Ces neufs participants ont été choisis en fonction des résultats électoraux passés, des élus au Parlement français et au Parlement européen qui sy rattachent, des indications données par les sondages dopinion et de la contribution à lanimation du débat politique.
Il a jugé que, en sen tenant à ces neuf débatteurs, alors même quils ne suffiraient pas à rendre compte de lintégralité des opinions politiques susceptibles dêtre exprimées par de futurs candidats aux élections, et dans la mesure où les trois demandeurs peuvent faire valoir, à différents égards, une certaine audience politique et auront accès, en tant que candidats aux élections, à dautres débats ou émissions politiques, la société France Télévisions navait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.
Par conséquent, le juge des référés du Conseil dEtat a annulé les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Paris et rejeté les demandes des trois intéressés.