En l’espèce, une chaine de télévision a diffusé une émission au sein de laquelle a été mis en scène un dîner. Pendant cette mise en scène, ont été filmées plusieurs personnes d’une certaine notoriété en train de fumer des cigarettes.
Une association de lutte contre le tabagisme a alors fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris la présidente de la chaîne et le directeur de la publication du site sur lequel l’émission était diffusée en replay, pour publicité en faveur du tabac.

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 20 novembre 2015, a condamné solidairement la présidente de la chaîne de télé et le directeur de publication du site à verser à l’association des dommages-intérêts.

La Cour de cassation, dans une décision du 21 février 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l’article L. 3512-4 dudit code.
La Haute juridiction rappelle qu’il résulte de ce texte que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac.
La Cour de cassation précise que le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.