Le 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat a présenté son étude annuelle 2017, intitulée « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation' ».
Constatant la substitution progressive des plateformes numériques aux intermédiaires de l’économie traditionnelle, le Conseil d’Etat s’efforce de comprendre ce phénomène et d’en anticiper les évolutions futures. Pour lui, accompagner l’ubérisation, c’est envisager des voies de rénovation du corpus juridique et des politiques publiques de la France.
Avant tout, le Conseil d’Etat aborde quelques notions et réflexions sur le sujet, et notamment :
– la définition dune plateforme numérique ;
– les enjeux liés à lutilisation des algorithmes, de lintelligence artificielle, de la blockchain ;
– la définition du terme « ubérisation » ;
– limpact de lubérisation sur le droit économique ;
– limpact de lubérisation sur le droit du travail et le droit social.
Les 21 propositions formulées dans l’étude pour accompagner lubérisation visent à :
– présenter un « paquet européen » Innovation technologique et droits fondamentaux pour libérer linnovation et protéger lindividu ;
– favoriser, dans lordre juridique interne, le développement de léconomie des plateformes tout en veillant à léquité des règles et à la protection des droits des salariés ;
– tirer les conséquences des dynamiques sociétales de l« ubérisation » sur lorganisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.