Suite à une demande de conseil émanant de la commune, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a examiné le 15 mars 2018 le projet d’expérimentation par la ville de Nice de l’application mobile « Reporty », qui a été testée du 10 janvier au 10 mars 2018.

Selon la ville, cette application vise à permettre à ses utilisateurs de signaler à la police municipale « une incivilité grave (dépôt sauvage d’encombrants ou de déchets sur la voie publique, tags conséquents sur un bien public) ou une ‘situation critique’ (actes de violence, vol, enlèvement, attentat, effondrement, inondation, incendie, accident) » dont ils seraient témoins ou victimes, en transmettant en direct au « centre de supervision urbain » la localisation géographique en question accompagnée d’un enregistrement vidéo et sonore.

Sans se prononcer sur le principe général des dispositifs de « vigilance citoyenne », la Cnil considère dans le cas d’espèce que l’équilibre entre la prévention des troubles à l’ordre public et l’atteinte à la vie privée n’est pas respecté, pour deux raisons principales.

D’une part, compte tenu de la fragilité de la base légale du dispositif en l’état du droit : ce projet s’inscrit difficilement dans le cadre légal actuel de la videoprotection fixé par le code de la sécurité intérieure (CSI) sur la voie publique, du fait notamment de l’intégration de terminaux mobiles des particuliers dans un dispositif public, sous la responsabilité de la police.

D’autre part, la Cnil considère que, par ses caractéristiques propres, le dispositif envisagé n’apparaît pas suffisamment proportionné. « Très intrusif », il peut en effet « impliquer non seulement la collecte instantanée (…) mais aussi l’enregistrement de données telles que l’image et la voix de tiers présents sur la voie publique. » En outre, il s’applique « à un champ très large d’incidents ou d’évènements, allant d’incivilités jusqu’à des infractions délictuelles et criminelles graves. »

Dès lors, au regard des risques élevés de surveillance des personnes et d’atteinte à la vie privée qui pourraient résulter d’un usage non maîtrisé d’un tel dispositif, la Cnil estime qu’il est « hautement souhaitable qu’un tel dispositif fasse l’objet d’un encadrement législatif spécifique« .