Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2016 et déposé le 28 juillet 2016 à l’Assemblée nationale.

Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a donné une nouvelle impulsion dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux de diminution du nombre de fumeurs sur les années à venir, fixés par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.

Plusieurs textes réglementaires viendront compléter, dans les prochaines semaines, les dispositions législatives de l’ordonnance du 19 mai 2016.
La déclinaison de ces dispositions à l’outre-mer fera l’objet de textes spécifiques.