Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017, portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2017.
L’article 3 de ce texte apporte des précisions sur le régime des messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, à la suite de l’adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Son article 4 abroge l’article 65 du cahier des charges, relatif aux relations avec Canal France International (CFI).
Les articles 2 et 5 modifient l’étendue des droits cédés par les producteurs à France Télévisions sur les uvres d’animation, fixée à l’article 9 et en annexe du cahier des charges.
L’article 6 modifie l’étendue des droits cédés sur les uvres documentaires et le spectacle vivant.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 décembre 2017.