A l’issue d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menée depuis 2013, deux sociétés ont été condamnées, le 13 juillet 2016, par le tribunal correctionnel d’Agen, à verser respectivement 300.000 et 500.000 damende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive. Leur gérant, quant à lui, est condamné à une amende de 250.000 et à deux ans de prison avec sursis.
Ces deux sociétés pratiquaient le « ping-call » : des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but dinciter labonné à rappeler au même numéro et dencaisser ainsi les frais liés à la communication téléphonique.
Ces appels étaient émis à partir de lutilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs téléphoniques, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261, sans que le caractère surtaxé de lappel ne soit notifié à l’utilisateur.
Dans un communiqué diffusé le 3 août 2016, la secrétaire dEtat chargée du Commerce appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance face aux sollicitations reçues par téléphone émanant de numéros inconnus. Elle rappelle l’existence d’un annuaire inversé des « Numéros SVA » (services à valeur ajoutée) permettant de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement.