Lors du Conseil des ministres du 15 mars 2017, a été présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit dauteur et des droits voisins et loctroi de licences multiterritoriales de droits sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le texte a été déposé le même jour au Sénat.
Lordonnance quil sagit de ratifier modernise le cadre juridique des sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, dharmonisation des normes comptables et de transparence conformément à lobjectif de la directive. Elle refond le titre du code de la propriété intellectuelle consacré aux sociétés de gestion collective.
Cette modernisation prévoit également la mise en place dun mécanisme en vue de fluidifier la concession de licences pour les droits musicaux en ligne en matière de droit dauteur. Enfin elle diversifie les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides.