La société exploitant le site « leboncoin.fr », publiant des petites annonces en ligne, s’est engagée, dans ses règles générales de diffusion et dans ses conditions générales d’utilisation, à effectuer une relecture et une modération avant mise en ligne des annonces qui lui sont soumises par les internautes afin de s’assurer du respect des dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.

En l’espèce, un malletier français, concevant des articles de bagagerie de luxe, prétend que la société a refusé à plusieurs reprises de supprimer des annonces dans lesquels des sacs étaient présentés comme des « inspi Goyard », alors que ce terme indique sans équivoque qu’il s’agit de contrefaçons.
Aux vues de l’absence de toute relecture et modération effectives des annonces avant leur mise en ligne, il considère que la société n’a pas respecté ses propres engagements, ces manquements devant être sanctionnés au titre des pratiques commerciales trompeuses.

La société exploitant le site considère qu’il ne peut être déduit des règles de diffusion ou des conditions générales d’utilisation un quelconque engagement à surveiller l’intégralité du contenu mis en ligne par les utilisateurs.

Le 4 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris estime que la société exploitant leboncoin s’est rendue coupable de pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
Les juges du fond considèrent qu’elle laisse entendre aux consommateurs qu’elle « relit toutes les annonces avant mise en ligne, et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales ».
En effet, le site a publié plusieurs annonces indiquant le caractère contrefaisant des produits, et suite à des signalements du demandeur, le site Leboncoin a répondu « il est possible que cette annonce soit abusive mais nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour la supprimer ».
En conséquence, le tribunal ordonne à la plateforme la publication sur son site du dispositif de la décision devenue définitive et dans trois journaux de son choix à hauteur de 10.000 €.

En revanche, le tribunal a jugé que le site n’avait pas commis de manquement à son obligation de retirer promptement les annonces litigieuses signalées par le demandeur.
Le tribunal estime en effet que les notifications du demandeur n’étaient pas conformes à l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, car il ne mentionnait pas « sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe » qui la représente.
Par ailleurs, le tribunal considère que le demandeur n’a pas apporté la preuve que les annonces signalées avaient été maintenues après leur signalement.