Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître si les locations location d’appartements privés transitant par les sites collaboratifs en ligne sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans une réponse du 22 février 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle quen vertu de l’article 256 A du code général des impôts (CGI), les particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier, dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA.
Soulignant que la location nue ou meublée de locaux à usage d’habitation bénéficie d’une exonération de la TVA, il précise toutefois que si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières, parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, elle doit, à l’instar des prestations fournies par les professionnels de l’hôtellerie, être taxée à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base en vertu de l’article 293 B du CGI.