En dessous du seuil de 25.000 , un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que lacheteur assure une bonne utilisation des deniers publics et choisisse une offre pertinente en sollicitant, le cas échéant, différents prestataires susceptibles de répondre au besoin.
Lorsque les achats concernent des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, la rédaction dune clause de cession de droits adaptée est préconisée.
LAgence du patrimoine immatériel de lEtat (APIE) a publié le 27 août 2018 une fiche technique destinée aux acheteurs publics consacrée à la sécurisation de ces clauses de propriété intellectuelle.