Présentée le 13 novembre 2019 en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019.

Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. 

Afin d’encourager les entreprises à déposer les signes qu’elles utilisent à titre de marque, de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marque sonores ou animées) pourront être enregistrées.

L’ordonnance élargit également la procédure d’opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon.

Elle instaure une procédure administrative en nullité et en déchéance de marques devant l’institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il s’agit, outre la réduction des coûts et du temps de traitement des demandes attendue par la déjudiciarisation d’une partie du contentieux de la nullité et de la déchéance des marques, de favoriser la remise en cause de marques non valables et non exploitées pour permettre leur utilisation par de nouvelles entreprises.

L’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.