Un décret du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été présenté en Conseil des ministres le 4 février 2015 et publié au Journal officiel du 6 février 2015.
Le texte précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l’Intérieur transmet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites.
Le décret explicite les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en uvre de cette procédure fait peser sur eux. Il précise que la personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose des services de cette autorité administrative indépendante.
Le texte concerne les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les services de l’Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 7 février 2015.