Une société spécialisée dans la location de véhicules pour entreprise utilise une installation téléphonique lui permettant de communiquer avec ses clients. Elle a reçu une facture téléphonique de 12.492,30 € en raison d’appel provenant des Maldives et de la Serbie. La société refuse de payer cette somme au motif qu’elle n’est pas responsable du piratage de sa ligne téléphonique. 
Il a été démontré que le mot de passe de la ligne programmé par défaut n’avait pas été changé depuis 3 ans.

Dans son jugement du 5 février 2015, le tribunal de commerce de Nanterre relève que la société est un professionnel de la location de voitures et n’a aucune connaissance particulière en matière de téléphonie, ce qui explique qu’elle ait pu utiliser sa ligne téléphonique pendant 3 ans sans avoir pensé à changer le mot de passe.
Les juges considèrent que bien que ce soit en principe à l’utilisateur d’une installation téléphonique de gérer la sécurité de celle-ci en changeant régulièrement le mot de passe, cela suppose qu’il ait été informé de cette nécessité.
Par ailleurs, il ressort des conditions générales du contrat de maintenance qu’il incombait au prestataire de maintenance des missions d’information, d’assistance et de formation ainsi qu’une visite annuelle de vérification de l’état de sécurisation de l’installation téléphonique.

Ainsi, si le prestataire de maintenance avait informé la société qu’il fallait protéger son installation d’un mot de passe, le piratage aurait été rendu impossible.
Dès lors, le tribunal a jugé que le prestataire de maintenance avait commis une faute par négligence.
En conséquence, le prestataire de maintenance est condamnée à garantir les 12.208 € que l’utilisateur a été condamné à payer.