L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié l’article 220 sexies du code général des impôts. Il a prévu que le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d’euros. Le II du même article indique que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d’autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition.
La Commission européenne a autorisé ce rehaussement du taux du crédit d’impôt dans sa décision du 19 novembre 2014.
Publié au Journal officiel du 19 mars 2015, un décret du 17 mars 2015 fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 38 précité au lendemain de sa propre publication.
Le texte concerne les entreprises de production déléguée d’uvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.