Une société de droit britannique exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé, globet.com, a été condamnée pour « offre illégale de paris ou jeux d’argent et de hasard en ligne par personne morale » par le tribunal correctionnel de Paris le 25 septembre 2013.
Il s’agit de la première condamnation au pénal en vertu de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, selon l’Autorité française de régulation des jeux en ligne (Arjel).
En juin 2010, l’Autorité avait adressé une mise en demeure à la société. Au cours de l’enquête des cyberdouaniers, la société a fait valoir que sa licence était régulée par le droit anglais et n’était pas concernée par la loi française.
La société n’avait fait aucune démarche pour obtenir l’agrément en France et le site avait continué à proposer des paris en ligne après la promulgation de la loi du 12 mai 2010. La société a été condamnée pour la période allant du 9 juin 2010 au 8 décembre 2011. Elle devra s’acquitter d’une amende de 200.000 €.
D’autre part, pour accentuer l’effet levier, la commission propose de réunir l’ensemble des donneurs d’ordre publics au sein d’une conférence nationale des financeurs du numérique éducatif, qui rassemblerait l’Etat, les régions, les départements et les communes dans le but « d’harmoniser les choix d’équipements des différents acheteurs publics et leur position vis-à-vis des éditeurs et des industriels ».
Ce partenariat serait renforcé par la mise en place de coopérations locales, organisées sur le modèle des syndicats mixtes ou des groupements d’intérêt public (GIP) à l’enseigne des initiatives locales existantes. Des regroupements censés favoriser la coordination des achats soit à travers des groupements de commandes soit via des centrales d’achats de type Union des groupements d’achats publics (Ugap).
Enfin, le rapport recommande également de mettre en place une politique volontariste de formation des enseignants, le développement de la recherche dans le domaine des utilisations pédagogiques du numérique, la poursuite de la politique d’infrastructure et d’équipement des établissements, ainsi qu’une stratégie en matière de définition de standards et de normes applicables à la filière éducative.
01/10/2013