Selon un communiqué de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en date du 17 mars 2014, le directeur général de l’OMPI déclare que « les propriétaires de marques sont confrontés à une grande incertitude du fait de l’expansion du système des noms de domaine (DNS), au moment où les budgets consacrés à la protection enregistrent une réduction ».
Il ajoute que “la multiplication des adresses Internet potentielles découlant du lancement prévu de 1.400 nouveaux gTLD (domaines génériques de premier niveau) obligera les propriétaires de marques à définir leurs priorités en matière d’enregistrement et de protection”. La conséquence de ces nouveautés, est que le budget juridique consacré à la protection des marques sur le web, devrait être revu à la hausse.
En 2013, il est à noter de nombreuses plaintes pour cybersquattage (enregistrement abusif de marques comme noms de domaine) ainsi qu’une augmentation de 22 % des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI. En outre, des litiges ont été administrés par cette dernière en vertu de la procédure concernant les objections pour atteinte au droit, qui constitue un nouveau mécanisme de protection des droits des tiers sur des marques.
Par ailleurs, dans le domaine du règlement des litiges de propriété intellectuelle et de technologie, le centre de l’OMPI a procédé, cette même année, à une révision des règlements de l’OMPI en matière de médiation et d’arbitrage. De plus, le centre a mis à disposition des accords types adaptés aux besoins des entreprises de l’industrie des télécommunications, qui peuvent les utiliser pour soumettre un litige concernant l’adjudication de conditions, raisonnables et non discriminatoires, à la médiation et à l’arbitrage.
Les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) qui ont été proposés par l’OMPI en 1999 et qui sont devenus une référence internationale en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, visent expressément à décourager et à combattre l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi.
21/03/2014