La société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (Sebdo) a publié des extraits d’actes d’une procédure pénale visant M. X. avant sa comparution devant les juridictions.
M. X. assigne la Sebdo en réparation du dommage qu’il a subi.
La cour d’appel de Paris fait droit aux prétentions de M. X., et la Sebdo se pourvoit en cassation, considérant que la publication d’extraits d’actes de la procédure pénale, avant le règlement de l’affaire devant les tribunaux, ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence de M. X.
Les juges du fond se seraient ingérés, de façon disproportionnée, dans la liberté d’expression que la Sebdo utilisait lorsqu’elle a publié les extraits.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2013, rejette le pourvoi de la Sebdo. La Haute juridiction judiciaire constate, d’une part, que les extraits publiés présentent M. X. comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, et, d’autre part, que ces extraits ont été publiés la veille de la comparution de M. X. devant le tribunal correctionnel, et à deux mois d’une autre audience.
La Cour de cassation estime alors que la publication de ces extraits porte atteinte « à un procès équitable dans le respect du droit à la présomption d’innocence et des droits de la défense » de M. X.
L’ingérence dans la liberté d’expression est justifiée par la protection du droit à la présomption d’innocence.