Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et d’un passeport électronique utilisant des procédés d’identification biométriques suivants les prescriptions du Conseil constitutionnel énoncées lors de l’adoption de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité.
Pour protéger les citoyens de l’utilisation abusive des données biométriques, il est ainsi proposé de subordonner à l’accord explicite, libre, informé et spécifique de son titulaire, l’emploi, à des fins autres que la lecture d’identité, des données contenues dans le titre électronique (article 1er, alinéa 2).
Il offre par ailleurs des garanties en termes de libertés fondamentales et d’application territoriale de la loi en soumettant les entreprises commerciales recourant à la biométrie au consentement explicite, libre, informé et spécifique de la personne et à la soumission d’une autorisation préalable de la CNIL dans des conditions conformes aux dispositions actuelles de la loi n° 78-17 « Informatiques & Libertés » (article 1er, alinéa 3).
Il établit également le caractère d’ordre public international de ces dispositions afin d’offrir aux citoyens français la protection de leurs données biométriques dans le cadre des conditions contractuelles soumises à une loi étrangère ou dans le cadre de la justice internationale (article 1er, alinéa 4).
Enfin, ce texte précise que ses modalités d’application seront prises par un décret en Conseil d’Etat.
17/01/2014