Deux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l’Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Dorénavant, le collège du CSA passe de neuf à sept membres, le Président de la République ne conservant que la désignation du Président, alors que les présidents de l’Assemblée et du Sénat désigneront chacun trois membres après avis conforme d’une majorité des trois cinquième des commissions des affaires culturelles du Parlement.
Concernant la procédure de sanction, un rapporteur, qui sera nommé par le vice-président du Conseil d’Etat pour quatre ans renouvelables, décidera s’il y a matière à poursuite devant le CSA.
Les projets de loi organiques et ordinaires ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013, puis en première lecture au Sénat le 1er octobre 2013.
02/10/2013