Une société qui exerce une activité d’édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu « Ma Bimbo » assigne une autre société spécialisée dans l’édition de …
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Appréciation de la contrefaçon des marques de La Poste
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesLa société La Poste est titulaire d’une marque verbale « la poste », de trois marques semi-figuratives « la poste », de la marque verbale « ecopli », et de la …
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Importation ou exportation de marchandises contrefaisantes
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesLes agents des douanes du Havre ont découvert, à l’occasion du contrôle de cargaisons en provenance de Chine, des cigarettes contrefaisant deux marques. Deux personnes …
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