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dégradé 2

modernisation et simplification du droit et des procédures

Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : adoption en 1ère lecture par l’AN
Non classé

Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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