Suite à la loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la France avait notifié à la Commission, le 23 janvier 2009, son intention de procéder à une dotation budgétaire de 450 millions d’euros au bénéfice de France Télévisions, afin de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes du service public.
Par décision du 20 juillet 2010, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2011, la Commission européenne a indiqué que la mise à exécution de l’aide d’Etat prévue était autorisée.
La Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au vu de trois éléments :
1) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions.
2) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012.
3) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
La Commission a considéré, dans un second temps, que le financement public de la mission de service public avait un caractère suffisamment transparent, vu que, premièrement, les mécanismes de contrôle établis par les dispositions françaises pertinentes sont conformes aux exigences de transparence au sens de sa communication sur la radiodiffusion, deuxièmement, l’efficacité de ces mécanismes ressort également des rapports annuels concernant France Télévisions, certifiés par des commissaires aux comptes, lesquels concluent à l’absence d’une surcompensation et, troisièmement, la France a entrepris des engagements afin de prévenir tout risque de surcompensation.
Saisi d’un recours de la part d’une chaine de télévision française privée contre cette décision de la Commission, le Tribunal de l’Union européenne (TUE), dans un arrêt du 16 octobre 2013, juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l’UE.
Il retient en premier lieu qu’aucun des arguments de la requérante ne permet de remettre en cause l’appréciation de la Commission selon laquelle, en l’absence d’une disposition expresse d’une loi de finances à cet égard, un lien d’affectation contraignant entre les nouvelles taxes et l’aide accordée à France Télévisions ne pouvait être établi en vertu de la réglementation nationale et que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant qu’aucun lien d’affectation contraignant ne pouvait être établi, en vertu de la réglementation nationale, entre les nouvelles taxes et l’aide accordée à France Télévisions. Il s’ensuit que, en l’absence d’un tel lien, c’est à juste titre que la Commission a considéré que lesdites taxes ne faisaient pas partie intégrante de l’aide et ne constituaient, dès lors, pas une de ses modalités. Partant, la Commission était en droit d’exclure lesdites taxes de l’examen de compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
En deuxième lieu, le Tribunal retient que la Commission n’a pas commis d’erreur en n’examinant pas, dans le cadre de la procédure en cause, la compatibilité des nouvelles taxes avec les dispositions du traité et du droit dérivé invoquées par la requérante.
Enfin, le TUE retient que la Commission, en ne prenant pas en compte, dans la décision attaquée, l’efficacité économique de France Télévisions dans l’exécution de sa mission de service public lors de l’examen de la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur, n’a commis aucune erreur de droit.
05/11/2013