UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique

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Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté un accord dont les mesures, consistant principalement à l’instauration d’un guichet unique et à la lutte de la fraude fiscale dans le cadre du commerce électronique, visent à améliorer l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les sociétés qui vendent des biens en ligne dans l’Union européenne.

Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l’Etat membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les Etats membres de l’UE.
Avec ce nouveau dispositif, seront facilités la vente et l’achat en ligne transfrontières de biens pour les agents économiques. Il assistera aussi les Etats membres dans la récupération de la TVA non perçue sur les ventes en ligne annuellement. L’accord a été conclu à Bruxelles par les différents ministres de l’économie et des finances des Etats membres de l’UE, un an après la présentation des propositions de la Commission.

Les nouvelles règles, dont l’entrée en vigueur se fera progressivement d’ici à 2021, visent principalement à :
– simplifier les normes en matière de TVA pour les entreprises nouvelles, les micro-entreprises et les PME vendant des biens en ligne aux consommateurs dans d’autres Etats membres de l’UE ;
– permettre à l’ensemble des entreprises qui vendent des biens en ligne de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par le biais d’un guichet unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue ;
– faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l’UE ;
– s’attaquer au problème de la fraude résultant de l’usage abusif qui a été fait par le passé de l’exonération de la TVA pour les biens dont la valeur ne dépasse pas à 22 € et provenant de pays tiers.