Le 11 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé de nouvelles modalités visant à une transition vers les nouvelles règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique qui entreront en vigueur en janvier 2021.

S’inscrivant dans le cadre des efforts plus généraux déployés par l’Union européenne pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la perception de la TVA sur les ventes en ligne, ces mesures devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 milliards d’euros d’ici à 2020.

Ceci constitue un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne. En effet, grâce aux modalités d’application proposées, un tout nouveau système de TVA sera prêt pour les entreprises qui vendent des biens en ligne lors de l’entrée en vigueur du nouveau cadre convenu en 2021. Les règles introduisent de nouveaux éléments constitutifs pour le système, requis pour que les entreprises en ligne puissent tirer pleinement parti du marché unique de l’UE.
Le portail TVA pour les entreprises électroniques ou « guichet unique » introduit par ces mesures permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d’accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail en ligne facile d’utilisation dans leur propre langue.

L’objectif est de garantir le paiement de la TVA lors de la vente de biens via des places de marché en ligne par des vendeurs indépendants.
A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendront responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leurs plateformes. Les propositions présentées clarifient les situations dans lesquelles les plateformes en ligne sont considérées comme facilitant les ventes entre utilisateurs et précisent les informations que ces places de marché en ligne doivent conserver sur les ventes effectuées au moyen de leur interface. Étant donné que les places de marché seront responsables de la TVA manquante, les autorités seront assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque des vendeurs établis en dehors de l’UE n’ont pas respecté les règles applicables.

Plus particulièrement, les nouvelles règles garantiront que, pour les biens vendus à partir d’installations de stockage situées dans l’UE, le montant correct de TVA sera facturé, même si les biens sont techniquement vendus aux consommateurs par des entreprises de pays tiers. Actuellement, il peut se révéler difficile pour les Etats membres de percevoir la TVA due sur les biens vendus à partir de ce que l’on appelle des « centres de traitement des commandes ».

Enfin, les modalités d’exécutions proposées vont être envoyées pour accord et pour consultation respectivement aux Etats membres au sein du Conseil et au Parlement européen. La Commission appelle à trouver rapidement un accord en 2019 afin que les entreprises puissent entrevoir une transition sans heurt vers un système de TVA plus étendu englobant le commerce électronique en 2021.