UE / USA : accord sur la protection des données

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A l’issue de quatre années de négociations, l’Union européenne et les Etats-Unis ont finalisé le 8 septembre 2015 un accord portant sur la protection des données, dénommé « Umbrella Agreement ».

Cet accord, qui concerne l’échange d’information à des fins judiciaires, autorise les européens à saisir la justice américaine en cas d’utilisation abusive de leurs données personnelles aux Etats-Unis.
Il ouvre également la voie au projet européen de création d’un registre de collecte des données des passagers des compagnies aériennes (passenger name records – PNR).