M. G. a déposé en janvier 2015, par internet, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), la marque « Je suis Charlie ».
Le 30 janvier 2015, l’Inpi a adressé à M. G. une objection provisoire, pour des raisons de forme et de fond, lui octroyant un délai de deux mois pour régulariser la demande ou contester l’objection.
M.G. a mis l’institut en demeure de lui rembourser la somme qu’il avait acquittée à titre de redevance de dépôt par paiement en ligne. L’Inpi a rejeté cette demande.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. G. a fait savoir à la cour d’appel de Bordeaux, saisie de l’affaire, qu’il n’assisterait pas à l’audience prévue et a maintenu sa demande de remboursement.
Devant les juges, la représentante de l’Inpi a demandé à la cour d’appel le rejet du recours de M. G. aux vus du contexte social lors du dépôt de cette marque.

Dans son arrêt du 24 octobre 2016, la cour d’appel de Bordeaux rejette la demande de remboursement du requérant, en application des articles L. 711-3 et R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle.
En effet, le premier article énonce que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
De plus, l’article R 411-17 prévoit que les cas de remboursement de la redevance se limitent aux cas d’irrecevabilité.

En l’espèce, l’Inpi n’a pas déclaré le dépôt irrecevable mais y a fait objection par une mesure provisoire qui n’a pas été contestée, aux motifs que la marque n’était pas susceptible de distinguer les produits désignés dans la demande, qu’elle était contraire à l’ordre public et qu’elle ne respectait pas une condition de forme.
Ainsi, les juges du fond retiennent que, l’objection étant fondée sur des raisons de fond qui ne sont pas contestées, l’institut est fondé à rejeter la demande de remboursement de M. G.

Enfin, la cour d’appel souligne que dans le contexte de l’attentat terroriste contre l’hebdomadaire Charlie et la diffusion quasi immédiate sur les réseaux sociaux du slogan « je suis Charlie », plusieurs centaines de personnes ont pu tenter de s’approprier ce slogan à des fins mercantiles.