Honoraires

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Les honoraires de diligences sont facturés dans le respect des principes réglementaires et des recommandations déontologiques du Barreau de Paris.

Les honoraires sont fixés en fonction de la nature et de la difficulté des dossiers et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation qui s’ajoute au montant indiqué.

Ils font l’objet d’un accord préalable avec le client concrétisé par une convention précisant les modalités de paiement (cf. Loi Macron – article 51 – en vigueur depuis le 8 août 2015).

Le principe utilisé est celui de la facturation au temps passé en fonction des diligences accomplies sur la base d’un tarif horaire.

A titre d’information, le tarif horaire de consultation du Cabinet de Maître Danielle ELKRIEF est fixé à 400 € H.T. et celui de ses collaborateurs, en fonction de la nature et de la complexité du dossier, de 200 à 250 € H.T.

Outre les honoraires de diligences, le client doit assumer les débours du dossier qui représentent les frais générés par la procédure (frais d’huissier, d’expertise, …) ou par la gestion administrative du dossier (frais de photocopies, d’affranchissement, …)