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  • Utilisation d’’un blason municipal par un maire honoraire

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    Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’’interroge sur l’’utilisation par un maire honoraire d’’un blason ou logo municipal sur ses papiers de …

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  • CJUE : exclusion de l’’application d’’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique

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    Le Trybuna? Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur la validité de l’’article 98, paragraphe 2, et du point …

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  • Le pouvoir de régulation du CSA et le traitement des attentats par les services audiovisuels

    Actualités Legalnews ©, Droit de l'audiovisuel et des Médias, Non classé

    Par CABINET ELKRIEF AVOCAT — Danielle Elkrief, Avocat à la Cour et Magali Courroye, Avocat collaborateur, contact@elkrief-avocats. Réf. : CE 4° et 5° ch. — …

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  • Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication

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    Un blog a été créé pour permettre à des coiffeuses d’’un réseau franchisé de témoigner de leurs expériences professionnelles. La créatrice du réseau, relevant certains …

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  • Diffamation et protection de la liberté d’’expression de l’’avocat face au juge

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    Dans l’’édition d’’un quotidien, dont le directeur de publication était M. X., a été publié, sous la signature du journaliste M. Y., un article relatant …

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  • Validité d’’une marque dont le caractère distinctif est acquis par l’’usage

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    Une société V., qui organise des ventes sur son site internet accessible par un nom de domaine, est titulaire de marques semi-figuratives enregistrées en 2004 …

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  • Réglementation de l’’utilisation d’’un système enregistrant l’’identité des salariés et leur heure d’’entrée dans l’’entreprise

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    Mme X., engagée par une entreprise, a fait l’’objet de deux mises à pied disciplinaires et a été licenciée pour faute grave.  Elle avait auparavant …

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  • E-commerce : la reproduction de photos de bouquets n’’est pas constitutive d’’une concurrence déloyale

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    Un site de vente de fleurs en ligne reproche à son concurrent d’’avoir publié sur son site des reproductions de photos représentant quatre de ses …

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  • Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure !

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    Un acteur américain reproche à un article diffusé sur le site internet d’un magazine people de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée.Il assigne …

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  • TUE : absence d’atteinte à la renommée du signe d’une marque antérieure complexe

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    La société A. a présenté une demande d’enregistrement d’une marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vertu du règlement …

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