
Dans le cadre d’un litige portant sur le refus d’insertion d’une réponse, un individu a soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de …
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En savoir +Une personne a saisi la justice administrative en vue d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles …
En savoir +Le 23 novembre 2017, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu’une nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des …
En savoir +Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant …
En savoir +Invoquant la reproduction et le détournement d’une photographie de Jimi Hendrix sur des affiches publicitaires faisant la promotion d’une société de vente de cigarettes électroniques, …
En savoir +Les données issues dune étude de lOMPI révèlent que près dun tiers de la valeur (environ 5.900 milliards $ en 2014) des articles manufacturés écoulés …
En savoir +En décembre 2016, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a été informée de lexistence dun incident de sécurité ayant conduit à rendre …
En savoir +La société A. considère que la société B. sest rendue responsable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre …
En savoir +Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a attribué à la France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion …
En savoir +Un homme, originaire dAutriche, a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au …
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