Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus dun premier mariage ainsi que sa seconde épouse.Reprochant notamment à cette dernière davoir …
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Un site internet proposant un outil dassistance à la sélection de voyages a fait assigner un site concurrent, soutenant que les nombreux points de ressemblance …
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Le décret n° 2019-490 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, précise les conditions de désignation d’un représentant permanent pour les …
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Par une délibération du 21 juin 2018, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé à l’Association pour …
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Deux directives du 20 mai 2019 touchant aux droits des consommateurs ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 22 mai 2019. La …
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Le 15 avril 2019, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel 2018. En 2018, ont été déposés auprès de l’Inpi …
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Une société de droit britannique, spécialisée dans la conception et la fabrication d’engins de travaux publics ou agricoles, a confié à deux conseils en propriété …
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Lancée en mai 2018 par le président de la République en collaboration avec le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, la mission de régulation des réseaux sociaux …
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Une circulaire du 4 avril 2019, relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux, a été publiée au Bulletin officiel …
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Deux directives du 17 avril 2019, relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique, ont été publiées au Journal officiel …
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