Le requérant, ressortissant belge, était le dirigeant et porte-parole d’une organisation salafiste radicale, qui fut dissoute en 2012 pour incitation à la discrimination, à la …
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Les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 ont modifié l’article 220 terdecies du code général des impôts (CGI). L’article 79 …
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Ayant constaté qu’une entreprise agroalimentaire avait déposé la marque française « Pizza Giant Sodebo » et commercialisait en supermarché une gamme de pizzas sous la dénomination « Pizza …
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Dans la cadre d’un contentieux opposant les associés dune société civile professionnelle (SCP) Mme Y. a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du …
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Avec lentrée en vigueur en mai 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), tous les organismes seront soumis à une obligation de …
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été présenté en Conseil …
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M. X. candidat divers droite à des élections départementales a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Z., candidat investi dans ce même canton, du …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété …
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Deux règlements de la Commission en date du 18 mai 2017 relatifs à la marque de l’Union européenne ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa …
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