Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de …
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Une actualité du 23 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai …
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Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d’assurance vieillesse complémentaire des …
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Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française a été déposée le 24 mars 2020 à l’Assemblée nationale. Larticle unique de cette proposition …
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Une société de gestion collective de droits dauteur a assigné en contrefaçon un fournisseur daccès à internet, lui reprochant davoir exploité, sans son autorisation, des …
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Une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Tribunalul Bucure?ti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) dans le cadre dun litige opposant …
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L’application Yuka, qui vise à informer le consommateur sur les produits alimentaires et cosmétiques, a publié sur son blog un article intitulé « Halte aux emballages …
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Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, lAutorité de la concurrence indique avoir sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard deuros ainsi que deux …
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Une collaboratrice d’une association a écrit et publié des articles pour une revue mensuelle, éditée par une association faisant elle-même partie d’un regroupement d’associations. En …
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