Deux requérants ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 2013, qui a créé notamment les articles R. 134-1 à R.134-11 …

En l’espèce, en juillet 2014, dans un article publié dans un quotidien régional intitulé “la satire d’un rappeur antibois contre X.“, le rappeur Y. faisait …

En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier …

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans …

Un journaliste, metteur en scène et écrivain spécialiste de l’idéologie et du terrorisme djihadistes, a déposé plainte pour des faits de menaces de mort postées …

Mme Y. et M. X., époux et associés dans un même cabinet d’avocats, ont été en instance de divorce à compter du mois de 2009. …

Le 22 mai 2017, une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle a …

Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 juin 2017, procède à la codification du règlement n° …

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) annonce la possibilité d’effectuer, parmi plus de cinq millions de marques issues de ce dernier, une …

Le directeur administratif et financier d’une société a été licencié pour insuffisance professionnelle. La cour d’appel de Paris a écarté des débats certaines pièces de …