Le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en substance, si la directive sur …

La société du Château Petrus a porté plainte et s’est constituée partie civile après avoir constaté sur des sites internet la commercialisation d’un vin présenté, …

La société titulaire des marques internationales désignant l’Union européenne « Converse All Star » et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » a fait procéder …

A la suite de la diffusion, joint au quotidien « France-Antilles », d’un publi-reportage de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant …

M. X., ancien journaliste, a voulu intenter une action en diffamation contre M. Y., homme politique, concernant des articles publiés sur le site internet de …

Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise les modalités d’application des articles D. 589 et suivants du code …

Une association autrichienne de protection des consommateurs contestait une clause figurant dans les conditions générales de transport de l’entreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn, selon laquelle …

La société R. est promoteur immobilier et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France pour étudiants, “appart’hôtels” et “seniors”.Reprochant à la société …

Une jeune fille de 17 ans a été victime d’un acte criminel. Enfermée dans le coffre d’une voiture, elle a composé, en utilisant un téléphone …

M. X., médecin psychiatre, a constaté des commentaires négatifs sur sa Fiche Entreprise référencée dans le moteur de recherche Google. M. X. avait préalablement adhéré …