Le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a prononcé en 2017 des sanctions à lencontre de la société C8 pour trois séquences démissions diffusées dont deux …
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Une société allemande, spécialisée dans le domaine de léducation, offre des services de formation sur une page fan hébergée sur Facebook Germany. Ce type de …
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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et …
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles …
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Une salariée a été engagée en qualité de comptable et promue comptable principale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail …
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M. X. a saisi le juge des référés afin de demander à la société A. de retirer lensemble des informations personnelles sur les sites quelle …
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Le Syndicat des radios indépendantes et une station de radio ont saisi le Conseil dEtat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), une requête tendant …
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La société A. et la société B. hébergent et exploitent divers sites internet. La fédération française de tennis (FFT) a découvert que ces sociétés proposaient, …
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