Des ressortissants russes, après avoir adopté deux enfants, ont fait changer les noms de ces derniers afin de préserver leur anonymat. Les enfants ont été …

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne Manuel Campos Sánchez-Bordona apporte des précisions quant à …

L’administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République contre l’éditeur et le revendeur d’un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies pour …

Le 4 juillet 2019, la Commission nationale de l’informatique et de libertés (Cnil) a publié des lignes directrices sur l’application de l’article 82 de la …

Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligna a été déposée …

L’Office européen des brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevet européen dans lesquelles une machine a été désignée comme inventeur. Ces deux demandes indiquent …

Le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020, relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux …

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Un éditeur de presse a signé avec plusieurs organisations syndicales un accord relatif aux droits d’auteur des journalistes qui prévoyait que l’éditeur pourrait effectuer, sous …

L’article 242 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la …