Un arrêté du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, fixe la première liste de zones à couvrir au titre de …
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Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de …
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Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, prévoit, en application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 …
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Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la …
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Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2863) visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des uvres protégées par le …
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Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal …
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Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris dordonner larrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin …
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En novembre 2017, deux photographies prises au cours de deux audiences de la cour d’assises de Paris ont été publiées sur le compte Twitter d’un …
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Un article publié dans un magazine, illustré par quatre photographies de deux personnes se promenant dans les rues de San Francisco, rapportait le séjour « en …
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