Dans un document mis en consultation publique le 11 juillet 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) identifie les enjeux structurants …
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La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs …
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Le site internet Amazon propose la vente de divers produits, notamment, en Allemagne. La société a été assignée devant les juridictions allemandes pour non respect …
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LAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a dévoilé le 15 juillet 2019 son projet de cahier des charges pour l’attribution des …
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La directive (UE) 2017/1132 fixe des règles relatives à la publicité et à linterconnexion des registres centraux du commerce et des sociétés des Etats membres, …
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Une société a sollicité lenregistrement de sa marque en tant que « marque de couleur » (signe représentant un bandeau de couleur bleu avec deux bordures grises) …
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Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019, a pour objet de contribuer au …
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La société D. a conçu le site internet « www.doctipharma.fr » sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques …
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La société P., distributeur de services de télévision, offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles via …
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Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la compagnie aérienne British Airways a signalé, en septembre 2018, à l’Information Commissioner’s Office (ICO), …
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