Le décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019, relatif au fonds d’aide au portage de la presse et au fonds d’aide au pluralisme de la …
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M. X., expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable descroquerie et de tentative descroquerie et condamné. Deux comptes-rendus daudience relatant cette condamnation pénale …
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A la suite de la publication le 21 novembre 2019 par lAutorité de communication électroniques et des postes (Arcep) de ses propositions fixant les modalités …
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La salariée d’une association confessionnelle a dénoncé dans un courriel, intitulé agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, les faits de harcèlement moral dont elle se …
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L’article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le …
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Dans un communiqué diffusé le 26 novembre 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) indique qu’à la suite de ladhésion de lUnion européenne, son …
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Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques a été publié …
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Le titulaire des droits dauteur du programme dordinateur « ClickOnsite » a formé un recours en contrefaçon contre lun de ses licenciés, un opérateur de téléphonie, lui …
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Une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique a été déposée au Sénat le 5 novembre 2019. Il s’agit, en …
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Des images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra, lun des lieux où se sont déroulés les attentats terroristes du 13 novembre …
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