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  • Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN

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    Une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure …

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  • Diffusion de la photographie d’un monument funéraire

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    Le 10 octobre 2019, le Député Jean Louis Masson demande au ministre de l’intérieur si, d’une part, une personne peut diffuser la photographie d’un monument …

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  • Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

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    Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale. L’article premier élargit …

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  • Diffamation : relaxe des journalistes dans l’affaire des valises d’argent libyen

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    Un site d’actualité français a publié, le 15 novembre 2016, un article accompagné d’une interview vidéo d’un homme d’affaire franco-lybien dans laquelle il affirmait avoir …

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  • Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD

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    Le 8 avril 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne le logiciel PIA (Privacy Impact Assessment) en vue …

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  • Cnil : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

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    La délibération n° 2019-160 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel du 15 avril …

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  • UE : recommandation pour une approche commune d’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la Covid-19

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    La Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune à l’Union en vue de l’utilisation des technologies …

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  • Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse

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    La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins …

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  • Transmission d’une QPC : recel d’apologie d’actes de terrorisme

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    Dans un arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 421-2-5 et …

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  • TVA : consultation publique relative au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne

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    Une actualité du 23 mars 2020 , publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publiques, du 23 mars au 31 mai …

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